rehabilitation judiciaire

• Arret nº 41/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code d'instruction criminelle (art. 621)

...Il demande sa réhabilitation au juge a quo. Celui-ci relève que la procédure ... 1er, 2°, du même Code, le casier judiciaire enregistre notamment les décisions ordonnant la s...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... de construction, transformation, réhabilitation ou reconstruction de logements, d'espaces commerci...-ci majoré des frais de la procédure judiciaire. Section 3 Opérations destinées à requalifier l...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 1/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (art. 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6)

... peuvent solliciter leur réhabilitation, ce qui empêche que la condamnation soit mentionn...

• Les interdictions professionnelles

Principe 2. Les interdictions automatiques 3. Les interdictions facultatives 4. Procédure 5. Publicité de la décision 6. La réhabilitation

... les tiers, montants en jeu, passé judiciaire de l'intéressé, etc.). . 4. Procédure. Le faill...

• La faillite
• Sommaire

• Arrêt n° 54/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1870 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, 8 et 18 de la loi du 7 mai 1999 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le

... pourra adresser une demande de réhabilitation après un temps d'épreuve de six ans et peut par ...

• BOB-FR, 23 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

La société propriétaire d'un site conserve son intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne rejetant son recours contre la décision lui refusant la délivrance d'un permis unique de régularisation en dépit du fait qu'elle n'a pas sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE d'acquérir ce site et de procéder à des mesures de réhabilitation et qu'elle a assigné la SPAQuE en vue de la faire condamner à acquérir le site. En effet, la société requérante est toujours propriétaire du bien litigieux dès lors que la procédure judiciaire visant à l'acquisition de celui-ci par la SPAQuE est toujours en cours. Ce droit de propriété l'autorise à jouir de son bien et à poursuivre son activité économique tant que ce litige n'est pas tranché. Elle ...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... du 3°, du 4°, du 7° ; la réhabilitation des sites désaffectés ; l'environnement, y compr...�cret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et p...

• Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l

... dans les extraits du casier judiciaire délivrés aux particuliers en vertu de l'article ...2° des arrêts de réhabilitation et des condamnations visées par cette réhabilita...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ... de janvier 2001 assurant « la réhabilitation financière de Sabena qui [était] requise de tout...

• 15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées

... personnelles se rapportant au conseil judiciaire, séquestre, curateur, commissaire au sursis ou à... mis à néant ou accordant une réhabilitation après un tel jugement ou arrêt, est envoyée au ...

• BOB-FR, 26 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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