rehabilitation batiment

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

• BOB-FR, 10 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

Aucun préjudice ne peut sérieusement être allégué dès lors que les plans versés au dossier indiquent que le bâtiment dont le permis attaqué autorise la réhabilitation est distant de l'habitation à front de rue de près de 26 mètres et que la véranda à construire en est éloignée de plus de 34 mètres, dès lors qu'en outre, les occupants du bâtiment litigieux n'auront, sur l'arrière du bâtiment principal qu'une vue très oblique, et par un jardin qui est déjà à usage commun, dès lors que la perte d'intimité est minime, dès lors que l'ajout d'une cheminée au bâtiment n'est pas de nature à en rendre la silhouette plus massive et dès lors qu'à supposer qu'un léger trouble puisse résulter de la construction litigieuse pour les occupants de l'immeuble à front de rue, il serait largement compensé ...

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

• BOB-FR, 10 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-19...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I) (1)

..., la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, �...

• BOB-FR, 19 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

• BOB-FR, 10 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... domaine social, infirmier ou de réhabilitation. h) Les soins peuvent être intégralement ou part.... CHAPITRE 6 : NORMES QUANT AU BATIMENT . 1. GENERALITES . a) Le bâtiment doit être main...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 6

...- la réhabilitation et la réaffectation des bâtiments existants, en ...

• BOB-FR, 8 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE