... actions non connues de l’administration fiscale est de bénéficier des mesures de régularisation...
... Mons ; il appartient à l'administration fiscale de prouver que le fonctionnaire qui a visé la con...- aux relevés de régularisation de plus de 3.000 euros en taxe sur la valeur ajout...
Le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution, est un droit fondamental, protégé par l'article 32 de celle-ci. Un requérant a intérêt à agir en vue de la protection d'un tel droit.
...GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;. Entendu, e... s'appuieront les éventuelles régularisations, ont déjà été longuement expliquées à ses co...
L'enrôlement de l'impôt pendant le mariage (article 394, § 1 CIR 92). B. L'enrôlement de l'impôt en cas de séparation de fait (article 394, § 2 CIR 92). C. Le recouvrement de l'impôt après divorce (article 394, § 3 CIR 92). D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait. E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation.
... légales en matière de régularisation fiscale). . En l'espèce, l'un des ex-conjoints av...
.1. Référence légale. 25.2. Principe. 25.3. Le contrôle T.V.A. 25.3.1. Avis de contrôle. 25.3.2. Lieu du contrôle de la comptabilité. 25.3.3. Relevé de régularisation. 25.3.4. Amendes. 25.3.5. Requête en remise ou réduction d’amendes. 25.3.6. Intérêts de retard. 25.3.7. Accord de l’assujetti. 25.3.8. Désaccord de l’assujetti. 25.3.9. Procédure administrative. 25.3.10. Procédure judiciaire.
... d'une quelconque administration fiscale) l'amende est remise entièrement. Les amendes pro...
Amendes proportionnelles Amendes non proportionnelles Requête en remise ou réduction d'amendes
... appliquées sur les relevés de régularisation. Elles sont théoriquement égales à deux fois le... toute intervention de l'administration fiscale), l'amende est remise entièrement. Le montant du ...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... d'une infraction à leur souveraineté fiscale. Le Conseil, quant à lui, se justifie comme suit.... a alors introduit une demande de régularisation de la TVA qu'elle avait acquittée sur le coût de...
. Emprunts subordonnés, emprunts convertibles. 3.2. Compte « «46 Avances reçues». 3.3. Les comptes de régularisation.
... " décisions anticipées en matière fiscale ". Il est placé sous la direction du collège v...
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