regularisation

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Questions préjudicielles
• A la Cour constitutionnelle
• Matières particulières
• Etrangers
• Etrangers
• Police des étrangers
• Séjour de plus de trois mois
• Régularisation

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Permis durbanisme
• Permis de régularisation

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Questions préjudicielles
• A la Cour constitutionnelle
• Matières particulières
• Etrangers
• Etrangers
• Police des étrangers
• Séjour de plus de trois mois
• Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles
• Et demande de régularisation

• 20 FEVRIER 2008. - Circulaire relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l'aide sociale

• BOB-FR, 14 mars 2008
• Avis officiels

• Arrêté royal portant création du ' Point de contact-régularisation ' au sein du Service public fédéral Finances.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement

• BOB-FR, 18 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2002

Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...

• 8 MARS 2006. - Arrêté royal portant création du « Point de contact-régularisation » au sein du Service public fédéral Finances

• BOB-FR, 15 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Extrait de l'arrêt n° 68/2007 du 26 avril 2007 Numéro du rôle : 4022 En cause : le recours en annulation des articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 (la régularisation fiscale), i

• BOB-FR, 14 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs (1)

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Circulaire relative à la régularisation des arriérés 2001 du Service de police intégré.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion pour l'année 2004 et à la régularisation du subside 2002

• BOB-FR, 10 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...