... dans le Royaume dans le cadre d'un regroupement familial (paragraphe 1er), à condition qu'il soit... Royaume, alors que le respect de la vie familiale suppose que l'Etat n'entrave pas de manière dispr...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Pour le regroupement familial de parents d'un étranger reconnu réfugi...Le respect de la vie familiale, garanti par les dispositions mentionnées dans ce...
Le droit au respect à la vie privée et familiale peut être contenu par les Etats contractants dans les limites fixées par l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a fait la loi du 15 décembre 1980. Il s'ensuit que l'application de cette loi ne constitue pas en soi une violation de l'article 8 de la Convention précitée. Rien n'empêche les enfants du requérant de revenir sur le territoire belge dès qu'ils seront en possession des documents requis pour une entrée régulière.
... Ministre compétent sur sademande de regroupement familial; que le 9 avril 1991, il a été mis en p...
Toute limitation du droit au regroupement familial emporte par définition une ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale de ceux qui en sont affectés. Cette ingérence n'est néanmoins permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit notamment que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique pour lesquelles l'entrée sur le territoire et le séjour peuvent être refusés aux étrangers CEE et assimilés doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les m...
... le territoire » sur la vie privée et familiale du requérant. Elle considère que la parti défen... que constater qu'aucune demande de regroupement familial en qualité d'époux d'un ressortissante ...
Il y a lieu de déduire des termes "qui vient vivre avec lui" utilisés par l'article 10, alinéa 1er, 4º de la loi du 15 décembre 1980, que le législateur a entendu que le droit au séjour qu'il octroyait à ce titre dépendît de la preuve d'une cohabitation effective et durable entre les époux.
... date, sollicitant le bénéfice du regroupement familial pour le requé-rant. Il ressort d'un rapp... dans le droit au respect de la vie familiale et à son corollaire, le droit pour les époux de ...
... de délivrance de visa en vue dun regroupement familial. 1.2. En date du 22 janvier 2010, la part... de la présente demande de regroupement familiale, la requérante Mme [N. V. O.] produit un acte de ...
... en vigueur, à savoir lever le vis regroupement familial au pays d'origine. Précisons que ce dép... au droit au respect de la vie familiale de cet étranger et ne constituent pas davantag un...
... droit de solliciter e d'obtenir le regroupement familiale ainsi que de voir son séjour sur le ter...
..., un demande de visa en vue d'un regroupement familiale avec son époux Belge, lequel lui a ét...
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