regroupement familial sur place

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., le but poursuivi dans le système mis en place est de ne pas charger les instances d'asile de dem... dans le Royaume dans le cadre d'un regroupement familial (paragraphe 1er), à condition qu'il soit...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Pour le regroupement familial de parents d'un étranger reconnu réfugi...'au service des étrangers, administration placée sous la direction hiérarchique du ministre de l'I...

• Arrêt nº 67000 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 septembre 2011

... et la personne qui ouvre le droit au regroupement familial. Rien n'explique comment e sur base de qu..., ce qui l'empêche de travailler et l place ipso facto à charge de son fils ». Il soutient q...

• Arrêt nº 64668 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 juillet 2011

... fondamentales qui protège la vie familiale et rappelle qu'il n'est pa raisonnablement contest... de se substituer aux procédures mises en place dans les Etats de l'Union Européenne e matière dde regroupement familial mais bien de se prononcer sur l'existence...

• Arret nº 50.874 de Cour du Travail, Bruxelles, 31 juillet 2009

...U. introduisit une demande de regroupement familial afin de pouvoir faire venir en Belgique s... technique de regroupement familial mise en place, constitue une dénaturation de la règle, rendant...

• Arrêt nº 65736 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 août 2011

... que vous avez dressé une composition familial tellement lacunaire qu'il n'est pas permis de cons... de se substituer aux procédures mises en place dans les Etats de l'Unio Européenne en matière dde regroupement familial, mais bien de se prononcer sur l'existenc...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... de santé par adaptation ou regroupement de ces dernières, notamment dans le cadre de synd... mère et bénéficiant des allocations familiales.) . 21° (..) . (22° les personnes de moins... 9° le placement :. a) (dans les centres médico-pédiatriques po...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70416 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 novembre 2011

..., vous effectuez une demande de regroupement familial avec votr épouse. Celle-ci se clôture p... après votre arrestation et votre placement au centre fermé de Vottem,. mais également plus ...

• Décisions nº 04-3349B/R13996 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 2007

... en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial. En mars 2003, votre mari serait rentré ...Sur place, il aurait reçu des appels téléphoniques de mem...

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

... résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées;. Vu l'avis d...Les services concernés par le regroupement doivent être situés à une distance raisonnable ...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements