... dans le Royaume dans le cadre d'un regroupement familial (paragraphe 1er), à condition qu'il soit...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, ...
... la demande d'asile, lequel incombe à la France(1). en application de l'article 51/5 de la loi du ... à son épouse, et que la mention « regroupement familial » figure dans la rubrique "objet d séjo...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Pour le regroupement familial de parents d'un étranger reconnu réfugi...France du 5 octobre 2000. Le Conseil des ministres ne voi...
Il appartient à l'intéressé d'appuyer les circonstances exceptionnelles qu'il allègue sur les éléments qu'il est en mesure de produire. C'est à juste titre que la décision d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de séjour constate que l'étranger ne fournit aucune preuve des risques de persécutions auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son mariage avec une réfugiée reconnue, de nationalité angolaise, "qui avait toujours vécu au Zaïre\
... le requérant expose qu'il "est arrivé en France le 6 décembre 1989 où il a introduit une demande... belge en France pour obtenir le visa regroupement familial" et que "sa demande n'a cependant pu êtr...
...Notons que vos soeurs séjournant en France et aux Pays-Bas y ont rejoint leur mari sur base ddun regroupement familial ; contrairement à ce que vous affirmez, ...
Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (art. 9)
...France du 19 septembre 2000, pour soutenir que les partie...
Le fait d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles fondée notamment sur une intégration scolaire et familiale n'est pas une manière détournée pour un étranger de solliciter une demande de séjour pour études ou une demande d'établissement pour regroupement familial. Le raisonnement contraire impliquerait qu'un étranger ne peut plus faire valoir sa bonne intégration en Belgique dans le cadre de l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, que ce soit par le biais de sa scolarisation ou le fait d'avoir de la famille belge, sans être soupçonné de détourner cette disposition de son but alors même que ce qu'il invoque constitue des éléments d'appréciation de son degré d'intégration dans la société belge, critère qui doit prin...
... Belgique, de réceptionner le demandeur en France. C'est manifestement un regroupement familial et u...
... Royaume sous le couvert d'un visa d regroupement familial l'autorisant à rejoindre son épouse, re...Cour EDH 13 février 2001,. Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...
... en Belgique, munie d'un visa de regroupement familial qui lu a été délivré en date du 5 oct...Cour EDH 13 février 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cou EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche,...
... s'est vue transmettre une demande de regroupement familia introduite le 6 juin 2010 par la requéran...) une demand de visa pour regroupement familial avec son épouse [S. I.],. Considérant qu'à l'ap...Cour EDH 13 février 2001,. Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...
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