regroupement familial en suisse

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

... 1.0.0 Regroupement familial, cohabitation et adoption. 1.1.0 Regrou... un européen (sauf un Belge) ou avec un Suisse. 1.2.1 Epoux/partenaire. 1.2.2 Ascendant. 1....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 31937-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 19 avril 2005

...Droit à une vie familiale. Problème de la compétence du C.P.A.S. du lieu d... pas revendiquer le bénéfice d'un regroupement familial, mais plus exactement demander la reconna...SCHULER-ZGRAGGEN c/ SUISSE, 24 juin 1993, Chr.D.S., 1998, p.515 ; C.E.D.H, 26...

• Arret nº 16/2012 de Cour Constitutionnelle, 2 février 2012

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (art. 9)

...Suisse du 19 février 1996 et l’arrêt Gnahore c. Franc...

• Arrêt nº 65417 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... de sorte que la demande de regroupemen familial ne peut être actée. Considérant en outre que l'... de l'introduction de sa demande d regroupement familial, qu'il ne pouvait obtenir un droit de sé..., hongroise, polonaise, slovène, slovaque, suisse, tchèque et maltais pour le motif suivant. - L'in...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2004

Le délai de quatorze jours mis par l'étranger pour introduire une demande de suspension de la décision lui refusant un visa de regroupement familial ne dément pas nécessairement la diligence dont a fait preuve celui-ci pour saisir le Conseil d'Etat lorsqu'il séjourne à l'étranger - circonstance dans laquelle le délai de recours en annulation est porté de trente à cent vingt jours - et lorsqu'il est incarcéré dans un endroit surveillé et protégé, et dès lors peu accessible en termes de moyens de communications. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la partie adverse, elle-même, a mis du temps et a rencontré de nombreuses difficultés pour notifier la décision litigieuse.

...LURQUIN, avocat rue de Suisse 22. 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représ...

• Arrêt nº 64286 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

..., hongroise, polonaise, slovène, slovaque, suisse,. tchèque et maltaise pour le motif suivant. * L'... que portait à la vie privée et familiale du requérant et de so épouse, leur séparation �... né, le père pourra bénéficier d regroupement familial avec son fils. Que de toute manière, le ...

• Arrêt nº 66810 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011

...Le regroupement familial demandé auprès du Consulat du Japo à V... des visas de type professionnel pour la Suisse. Le jour-même de votre sortie de l'hôpital, vous...

• Arrêt nº 62042 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 mai 2011

... démarches entreprises en vue d'un regroupement familial avec son épouse dans le cadr de l'articl... tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse (3), sauf si I possède les documents requis pour ...

• Arrêt nº 70734 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 novembre 2011

... de visa en vue d'obtenir le regroupemen familial avec son épouse auprès de l'ambassade de Belgiqu... 2009, il a introduit une demande de regroupement familial auprès d l'administration communale de F...Cour EDH 19 février 1996, Gül c. Suisse, §§ 31 à 33 ; Cour EDH 21 décembre 2001, Sen ...

• Arrêt nº 60271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011

... pas ou plus de vie conjugale ou familiale effective ave l'étranger rejoint (art. 11, § 2, ... du séjour dans le cadre du regroupement familial ». Il s'agit de l'acte attaqué. 2. Qu...Suisse, §§ 31 à 33 ; Cour EDH 21 décembre 2001, Sen ...