regroupement familial en belgique

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2005 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 JUILLET 2007. - Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2007 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ancien, 10 nouveau, 10bis ancien, 10bis nouveau ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

• BOB-FR, 1 août 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2002

Lorsque le délégué du ministre de l'Intérieur s'est limité à examiner une demande au regard d'un fondement juridique inexact sans s'attacher au contenu réel de la requête qui lui était adressée à savoir une mesure de regroupement familial concernant le conjoint d'une étudiante étrangère autorisée au séjour en Belgique, il apporte à cette demande de regroupement familial une réponse entachée d'erreur et ce d'autant plus qu'il a basé sa décision sur l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 qui n'est pas davantage applicable au demandeur lequel ne se prévaut pas de la qualité d'étudiant mais de celle de conjoint d'une étudiante.

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2006 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

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• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... demander l'autorisation de séjourner en Belgique et les autres personnes qui demandent une protecti...Pour le regroupement familial de parents d'un étranger reconnu réfugi...

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2004 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

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• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmestre de la localité où il sé... dans le Royaume dans le cadre d'un regroupement familial (paragraphe 1er), à condition qu'il soit...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2003 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

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• Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 1999 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'...

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• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2002 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

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