Regroupement familial

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• 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (1)

• BOB-FR, 12 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande

• BOB-FR, 2 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2008

Les associations requérantes ont intérêt à agir contre l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'entrée sur le territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. En effet, les objectifs poursuivis par les associations requérantes ne se confondent ni avec l'intérêt général ni avec l'intérêt individuel de leurs membres et ces associations poursuivent réellement leur objet social, ainsi qu'en attestent les activités qu'elles exercent. La disposition attaquée détermine, quant à elle, les conditions selon lesquelles l'étranger, rejoint dans le cadre d'un regroupement familial, sera considéré comme disposant d'un logement suffisant au sens des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette disposition pouvant...

• Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 JUILLET 2007. - Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2007 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ancien, 10 nouveau, 10bis ancien, 10bis nouveau ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

• BOB-FR, 1 août 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2005 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... dans le Royaume dans le cadre d'un regroupement familial (paragraphe 1er), à condition qu'il soit...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2006 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2004 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir...

• Legislation Consolidé
• Sección Única