Regles recouvrement

• 10 MARS 1999. - Arrêté royal complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes (1)

• BOB-FR, 17 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arrêté royal complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 05-07-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 05-07-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2009

L'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de direction du Service public fédéral Finances qui n'admet au comité de direction du S.P.F. Finances que les administrateurs N-2 "Recouvrement\

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Personnel de l'état fédéral › Départements ministériels › Ministère des Finances › Règles applicables à toutes les administrations du ministère

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... services à gestion séparée suivent les règles des ministères flamands telles que stipulées au ... non-rentabilité de la procédure de recouvrement pour une créance non fiscale. La décision à ce ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la compétence de la CB... l'Enregistrement et des Domaines du recouvrement des contributions impayées. » . Art. 188. A l'ar...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

... le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscal...

• BOB-FR, 18 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº S.10.0016.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... déclare l'action du demandeur en recouvrement de la cotisation spéciale due par le [défendeur]... [du demandeur] est soumise aux règles de droit commun de la prescription, sous réserve ...

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

...CHAPITRE 4. - Règles concernant la demande d'assistance par la Belgique...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements