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...dits aux Particuliers), ainsi encore, les règles servant à déterminer le taux débiteur et le dé... Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Direc...
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Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...
..., par exemple par le biais d’un « contrat de crédit ». A.5. Dans leur mémoire en réponse... requérantes invoquent la violation des règles répartitrices de compétence. Elles réfutent par...
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...3° crédit d'engagement : crédit à concurrence des montants... services à gestion séparée suivent les règles des ministères flamands telles que stipulées au ... du rapport gouvernemental et des contrats de gestion. Section 3. - Dépôt et approbation du...
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... desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services d... formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou...
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... s'effectuent en respectant certaines règles d'équité. Art. 13. Il est recommandé d'observer... pendant la durée du préavis légal, le contrat est encore exécuté ou qu'au contraire, il y est ...CHAPITRE XI. - Crédit-temps (interruption de carrière). Art. 39. § 1er...
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... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio... a) tout établissement de crédit visé à l'article 1er, alinéa 2, 1°, de la loi ...Le Roi définit les règles relatives au transfert des avoirs et à l'échange...
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... une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans l... d'assurances, lorsqu'ils résultent de contrats d'assurance sur la vie visés à l'article 5, alin... au remboursement, il est tenu compte des règles suivantes :. 1° toutes les créances d'un même c...
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... 2002, nous a demandé le bénéfice d'un crédit mi-temps du 1er avril 2002 au 30 septembre 2002, n... et raisonnable n'est pas contraire aux règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimin... lorsque la suspension de l'exécution du contrat ou la réduction des prestations est prolongée, u...
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... personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par... d'un équipage conformément aux règles prescrites par le Roi. ». CHAPITRE 5. - La collec.... Art. 36. En vue de l'application du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogatio...