Reglements pension Etat

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de l'épargne, de l'investissement, des pensions et de l'assurance pour lequel la CBFA est l'autori... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2004

Des décisions judiciaires vantées par la requérante sont dénuées de portée générale et ne sauraient dès lors conférer à l'ensemble des hôtesses de l'air des droits ou des obligations que les lois et règlements ne prévoiraient pas. Pour le surplus, l'article 16ter inséré par l'arrêté attaqué *(il s'agit de l'arrêté royal du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969) dans l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant, pour le personnel navigant de l'aviation civile, les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, ménage, par le point b) du second alinéa de son paragraphe 9, la possibilité de demander le bén...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... ainsi que son régime linguistique, son état civil et son numéro d'identification de la sécur...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... ainsi que son régime linguistique, son état civil et son numéro d'identification de la sécur...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

...- La rédaction annuelle d'une état détaillé des actifs, un bilan et un compte de r�...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

...- La rédaction annuelle d'un état détaillé des actifs, un bilan et un compte de r�...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre des F... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collective de travail du 10 octobre 2007 relative au régime de pension sectoriel social - Solidarité (1)

...En tout état de cause, les avantages découlant des prestations...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux secondaires du même niveau. Cop...- mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément;. - Imputabilité :. En...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE