règlements généraux

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)

Rappel historique du droit de l'urbanisme

Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège

..., bon nombre de communes adoptent de véritables règlements d'urbanisme, qui soumettent les constructions ...... Cet arrêté est adopté sousl'occupation par les secrétaires généraux des différents ministères. Il contient déjà ...