reglements communautaires

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

Les dispositions européennes et nationales relatives à l'aide à la surface apportée aux agriculteurs ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée d'examiner la demande d'aide introduite par un agriculteur : il faut, mais il suffit, que l'agriculteur remplisse les conditions énoncées par les règlements communautaires et par les réglementations nationales pour qu'il perçoive les aides, les autorités étant dépourvues de tout pouvoir d'appréciation. Le fait que l'autorité nationale a examiné des circonstances relatives à un éventuel cas de force majeure n'est pas de nature à lui reconnaître un quelconque pouvoir d'appréciation excluant l'existence d'un droit subjectif. Le Conseil d'Etat est dès lors incompétent pour connaître du recours qui poursuit l'annulation de la décis...

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 JUIN 2004. - Arrêté royal organisant l'octroi de subventions pour couvrir des dépenses relatives à la réalisation de projets dans le cadre du soutien communautaire du Fonds social européen (FSE) - Document unique de programmation fédéral

... les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 en Belgique pour le M...

• BOB-FR, 17 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt n° 16/2003 du 28 janvier 2003 Numéro du rôle : 2332 En cause : le recours en annulation des articles 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par les articl

... attribuées aux ordres communautaires par les articles 495 et 496 nouveaux du Code judic...

• BOB-FR, 5 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif à la désignation de transporteurs aériens communautaires et à l'attribution de droits de trafic en vue de l'exploitation de services aériens réguliers entre la Belgique et des pays non communautaires

• BOB-FR, 17 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 relatif à la procédure et aux critères de qualification additionnels pour l'agrément de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux

• BOB-FR, 9 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux

• BOB-FR, 26 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 30 MARS 2004. - Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche

... et ce en regard des spécificités communautaires ayant un aspect commun et du respect des quantité...

• BOB-FR, 20 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

... des dispositions nationales, communautaires et internationales en matière de protection des d...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome 'Centres communautaires'

• BOB-FR, 10 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE