Reglementation technique

• 17 FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer

• BOB-FR, 21 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques fédéraux

• BOB-FR, 15 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2008

L'alinéa 3 de l'article 40, § 7, du décret du 11 mars 1999 est une dérogation à l'alinéa 1er de ce paragraphe. Lorsque le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse au Gouvernement avant l'expiration du délai de cinquante jours ou quatre-vingt jours qui lui est imparti, ce délai expirant le cinquantième ou le quatre-vingtième jour à 23h59, l'alinéa 3 de ce paragraphe s'applique. Ainsi, le Gouvernement dispose en tout cas de vingt jours à partir de la réception de ce rapport pour envoyer sa décision. Dès lors, si le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse le cinquantième jour ou le quatre-vingtième jour, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de vingt jours pour envoyer sa décision à partir de la réception du rapport, l...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Permis denvironnement en Région wallonne › Règlementation › Relations avec les autres législations

• Sélection comparative de spécialistes en réglementation technique : construction - agréments et spécifications (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• 1er FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Sélection comparative de spécialistes en réglementation technique : métrologie légale (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG08829) Un

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• Sélection comparative de spécialistes en réglementation technique : sécurité du consommateur (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG088

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• 10 JUIN 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat

• BOB-FR, 14 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté de l'Exécutif flamand portant une réglementation technique relative à l'eau alimentaire. (Traduction) (Cet arrêté est abrogé sauf en ce qui concerne les normes de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine dans les zones de fourniture où la date visée à l'article 20, § 1, est reportée conformément à l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant la réglementation relative au statut des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.

• Legislation Consolidé
• Sección Única