...Dans ce cas, les mots ' publicité européenne ' et ' Journal officiel de l'Union européenne ', ...Dès lors qu'il soumet à la réglementation imposée par le droit communautaire européen tous...
Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.
... compte de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de cond...
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... d'asile, en application de la réglementation européenne liant la Belgique. A cette fin, peut ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... connue étant précisément la réglementation de l'accès au territoire et du séjour sur le ter...
... 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds europé... et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non ...
... en vigueur d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse ou un changement des règlements appl.... En raison de la réglementation européenne, les actionnaires publics ne pouvaient...
... immédiatement à la Commission européenne. »;. 5° au § 2, 1°, les mots « et de l'offre ... dans la législation et la réglementation européenne, fédérale et régionale. § 11. Dan...
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