Reglementation des telecommunications

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

... des services postaux et des télécommunications, de fixer les mesures techniques et administrative... dès lors d'élaborer une réglementation distincte qui leur sera applicable. CHAPITRE II. -...

• BOB-FR, 8 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2005

Ont un caractère réglementaire les circulaires qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l'intention de les rendre obligatoires et qu'il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives. En l'espèce, la circulaire attaquée répond aux critères d'une circulaire réglementaire dès lors qu'elle contient une règle abstraite, qualifiée de "norme" à plusieurs reprises par le ministre qui l'a édictée, laquelle norme doit s'appliquer à toute demande de permis d'urbanisme et à tout opérateur*. Cette norme constitue bien une règle nouvelle que le ministre a eu l'intention de rendre obligatoire comme le révèlent clairement ses interventions devant la presse ou au Parlement. ...

Economie › Télécommunications

• Conférence Interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications. Protocole réglant l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 AVRIL 2001. - Conférence Interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications. Protocole réglant l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport, ainsi qu'aux règles relatives à l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics

• BOB-FR, 19 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS (IPBT), organisme d'intérêt public, dont le siè... d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE �...

• 4 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision (1)

• BOB-FR, 2 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération

..., agissant en tant qu'autorité de réglementation nationale dans le secteur des télécommunications...

• BOB-FR, 1 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

... de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l’article 170, § 4, de ... s’opposait pas à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivit...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

...Par souci de clarté de la réglementation, il vaut mieux préciser ce qu'il convient exactem... sa politique en matière de télécommunications et de e-gouvernement de la réduction de la fractu...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 13 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire

... pour la signalisation et les télécommunications). • EN 50159-1 : Applications ferroviaires - Syst...Il produit et gère la réglementation interne en rapport avec les différentes activité...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE