Reglementation des loyers

• 2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

... l'entrée en vigueur du calcul des loyers au 1er janvier 2011;. Considérant que, faute de mmodifier la réglementation en question, les effets de la cotisation mensuelle...

• BOB-FR, 14 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• La taxe sur la valeur ajoutée

Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ? -Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ? -Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ? -Puis-je bénéficier d'un taux de TVA réduit si j'achète une habitation sociale avec application du régime TVA ? -Quelle est la base d'imposition à la TVA ? -La cession d'un terrain est-elle susceptible de donner lieu à application du régime TVA ? -Faut-il appliquer la TVA sur les loyers payés par le locataire ? -Quid de l'application de la TVA en cas de leasing immobilier ?

... n'a pas fait l'objet d'une réglementation particulière en droit civil belge. . On sait que ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arrêt n° 40/99 du 30 mars 1999 Numéros du rôle : 1287 et 1296 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand

...En effet, pour ces derniers, une réglementation du désistement est superflue, puisqu'ils doivent ... sont en outre fixées pour déterminer les loyers et pour pouvoir mener une propre politique des pri...

• BOB-FR, 28 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêt nº 67303 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 septembre 2011

... poursuit en soutenant que « les loyers versé (sic) mensuellement prouvent à suffisanc q... les bénéficiaires de cette réglementation », et soutient qu'elle « est la fille de Madam [...

• 25 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la ville de Fleurus

...Qu'à ce jour, aucune réglementation ne permet d'imposer aux cultivateurs de ces terrai...", dont le siège est situé à 5101 Namur (Loyers), avenue des Dessus de Lives, dont le numéro d'en...

• BOB-FR, 15 décembre 2011
• Autres arrêtés

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... l'execution de la reglementation. au sujet de la performance. ...La TVA récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... est apparu opportun d'abroger la règlementation existante et de rédiger un nouvel arrêté, repre... rénovation et destination), montant des loyers perçus et taux d'occupation en mentionnant la mé...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

...d) l'application des réglementations en vigueur;. e) la représentation du service dans...8) les charges de loyers entre ASBL, sauf si elles correspondent :. Soit au...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 95/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 février 2011

... lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la co...Ceux des pensions alimentaires ;. Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ...

• Extrait de l'arrêt n° 93/2008 du 26 juin 2008 Numéro du rôle : 4253 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 101, 102 et 103 (Modifications des dispositions du Code civil concernant

... par l'évolution divergente du montant des loyers, et celui des réparations locatives. Le volume de...La portée de l'insertion de la réglementation des régions dans l'annexe aux baux a été préci...

• BOB-FR, 5 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE