Reglementation de la construction

• 4 AVRIL 2011. - Décision de l'Institut bruxellois pour l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

• BOB-NL, 14 avril 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Sélection comparative de spécialistes en réglementation technique : construction - agréments et spécifications (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• 4 AVRIL 2011. - Décision de l'Institut bruxellois pour l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

• BOB-FR, 14 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2008

Dans le cas d'une demande de permis de régularisation, l'appréciation de la possibilité d'octroyer un tel permis doit, quand le changement de réglementation urbanistique, qui ne contient aucune disposition de droit transitoire ou d'ordre public, est intervenu après l'exécution de la construction litigieuse, s'opérer au moment où celle-ci a été érigée. L'octroi ou le refus de la régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. Ainsi, c'est à bon droit qu'est contesté le refus de permis de régularisation litigieux, dès lors qu'il n'indique pas en quoi deux des bâtiments à régulariser ne respectent pas la conception du bon aménagement...

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour ce qui concerne les disciplines' bouw' (construction) et 'mechanica-elektriciteit' (mécanique-électricité), à la répartition des disciplines et à la validation des études dans l'éducation des adultes

• BOB-FR, 22 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 21 SEPTEMBRE 2009. - Décision de l'Institut bruxellois pour l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la prestation énergétique

• BOB-FR, 12 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours

... - Bases légales : 5 heures 5- Réglementation : 30 heures30- Résistance au feu des élémentss de construction et réaction au feu des matériaux de construction...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les subventions d'investissement pour les ateliers protégés

... et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration social... du 17 novembre 2006 ajustant la réglementation relative à l'intégration professionnelle des per...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2003

Lorsque la réglementation change entre le moment où un permis de bâtir est demandé et celui où la décision est prise, celle-ci doit en principe être fondée sur la nouvelle réglementation. S'agissant cependant d'une demande de permis de régularisation, l'appréciation de la possibilité d'octroyer un tel permis doit, quand le changement de réglementation urbanistique, qui ne contient aucune disposition de droit transitoire ou d'ordre public, est intervenu après l'exécution de la construction litigieuse, s'opérer au moment où l'infraction a été commise. L'octroi ou le refus de régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. ...

• 17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public

... nécessaires concernant :- la réglementation bruxelloise - les bâtiments, les systèmes constr..., les matériaux et produits de construction;- l'utilisation des règles déterminant le volume...

• BOB-FR, 1 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE