reglementation de la circulation aerienne

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2007

Si les compétences régionales en matière de travaux publics et de transport ont pu être qualifiées de «compétence de gestion au sens large», elles ne peuvent empiéter sur celles qui sont restées fédérales. Il résulte de l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 7º, de la loi spéciale du 8 août 1980, ainsi que des travaux préparatoires, que les régions sont effectivement compétentes pour régler l'équipement et l'exploitation, en ce compris la gestion, des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, mais que cette attribution de compétence ne comprend pas le pouvoir d'adopter les règles visées à l'article 6, § 4, 3º et 4º, de la loi spéciale, à savoir les règles de police générale et la réglementation relatives aux communications et aux transports, ain...

... à la réglementation de la navigation aérienne;. Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la cré... mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports et aérodromes régio...

• 24 AVRIL 2001. - Conférence Interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications. Protocole réglant l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport, ainsi qu'aux règles relatives à l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics

• BOB-FR, 19 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arrêté royal réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne.

... 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux installations techniques du balisage d'approche de la piste 02 à l'aéroport de Bruxelles-National

... et 12 du statut de la Régie des Voies aériennes, annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 por... a lieu d'assurer la sécurité de la circulation aérienne, de l'aéroport et des riverains; qu'il ... pratique sur le plan de la réglementation, lorsqu'une telle uniformité peut faciliter et am...

• BOB-FR, 6 novembre 1998
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2006

En principe, le voisin ou celui qui réside à proximité d'un établissement dont l'exploitation est soumise à une autorisation dispose d'un intérêt suffisant à demander l'annulation du permis d'exploiter. Si la proximité des habitations est prise en compte, c'est pour la raison que les voisins ou les habitants proches sont en général les premières victimes des nuisances que les établissements classés causent à l'environnement. L'intérêt au recours est donc déterminé avant tout par les nuisances subies.

... imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs, ultra-légers motorisés,... pas été saisie d'une demande de réglementation de la circulation aérienne du territoire ardennai...

• Extrait de l'arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4739 En cause : le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (« Mod

... nuisibles; la police de la circulation routière, en tant qu'elle s'applique à des situa... de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, [.... navigation maritime et de la navigation aérienne. B.6.1. L'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1�...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté ministériel fixant les conditions en matière d'aptitude physique et mentale des contrôleurs de la circulation aérienne.

... 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité

... 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5,...

• BOB-FR, 16 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 26 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2008 réglementant la connaissance de la langue anglaise dans l'aviation civile

... 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er;. ... communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, les articles 1er, 5, 8, 11 et l'annexe ...

• BOB-FR, 1 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 14 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant les conditions en matière d'aptitude physique et mentale des contrôleurs de la circulation aérienne

... 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5,...

• BOB-FR, 25 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS