Reglementation commerciale

• Arret nº C.10.0286.N de Cour de cassation, Belgique, 27 mai 2011

... des preuves en matière civile ou commerciale, ce qui peut uniquement se faire par l'intermédia... de savoir si, tenant compte de la réglementation européenne en matière de reconnaissance et d'ex�...

• Loi relative à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3 000 m2 et dont la surface commerciale nette est supérieure à 1 500 m2.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2001

Les deux recours poursuivant l'annulation du même acte et les requérants exposant des moyens identiques, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre ces recours.

... pas des finalités économiques ou commerciales, il n'a pas moins pour effet d'entraver la libre c... à l'importation, "toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entrav...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2005

A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.

... dans des publications techniques et commerciales. § 3. Le texte définitif des normes est rédigé... domaine des normes et réglementationstechniques définit, en son article 1er, alinéa 1er, 4), la ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 8 décembre 2003

De artt. 13 en 19 van het ministerieel besluit van 11 september 1999 betreffende de regeling van producten onderworpen aan de milieutaks houdt een schending in van het beginsel van vrij verkeer van goederen (art. 28 EG-verdrag) waar bepaald wordt dat ecotaksplichtige producten bij hun inverbruikstelling op een leesbare wijze moeten worden bekleed met een registratienummer. Deze regeling beantwoordt niet aan de voorwaarde van noodzakelijkheid en evenredigheid en heeft tevens een aantal discriminerende effecten tov ingevoerde producten.

... un niveau plus en amont de la chaîne commerciale (p.ex. le fabricant, l'importateur, l'introducteur... ou européennes, au sujet de la réglementation relative aux écotaxes; qu'elle précise que les m...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2003

La publication au Moniteur belge depuis l'époque de l'introduction du recours en annulation de deux arrêtés ministériels datés du 30 décembre 2002 et du 25 avril 2003 «relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage» rendant caduques les dispositions de l'arrêté ministériel attaqué du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe qui concernent la taxe sur les récipients pour boisson ne remet cependant pas en cause l'intérêt de la fédération requérante et des confédérations intervenantes à obtenir l'annulation des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1999. En effet, outre que cet arrêté n'est pas abrogé et continue à produire ses effets pour les produits passibles de l'écotaxe autres que les récipients pour boissons, le...

... un niveau plus en amont de la chaîne commerciale (p.ex. le fabricant, l'importateur, l'introducteur... ou européennes, au sujet de la réglementation relative aux écotaxes; qu'elle précise que les m...

• Arret nº 195/2004 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2004

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (art. 9 à 11, 22 à 28 et 31) - Loi-programme du 8 avril 2003 (art. 119 à 122)

... favorables à l'environnement, la réglementation actuelle ne garantit aucunement que cela sera effe... Traité CE applicable aux relations commerciales entre la Communauté et les Etats membres, d'une p...

• Ordonnance nº 04;380;C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 21 mai 2004

... du droit d'exercer son activité commerciale que dans le respect de la réglementation en vigue...

• Arret nº 2004;AR;2657 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 juin 2006

... la conclusion d'accords sur une base commerciale, respectueux de la réglementation en la matière....

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2007

Il ressort de l'article 522 du Code des sociétés, que le conseil d'administration est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette qualité à un ou plusieurs administrateurs.

... et des critères de surface commerciale alors visés par la réglementation applicable en ...