Reglement penitentiaire

• Huishoudelijk reglement van de Penitentiaire Gezondheidsraad.

• Wetgeving
• Sección Única

• 10 OKTOBER 2006. - Ministerieel besluit houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Penitentiaire gezondheidsraad

• BOB-NL, 27 novembre 2006
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• Règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.1861.F de Cour de cassation, Belgique, 7 décembre 2011

.... B. Sur le règlement de juges :. Statuant sur le pourvoi susvisé, la C... détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils...

• 10 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé

• BOB-FR, 27 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Ministerieel besluit houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Penitentiaire gezondheidsraad.

• Wetgeving
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2004

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiaire ressortit au pouvoir exécutif. Le simple fait qu'il exerce ses compétences dans le cadre de l'exécution de la peine ne suffit pas à lui dénier la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y aurait lieu de le faire que dans la mesure où il collaborerait directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs. Tel n'est pas le cas lorsqu'il n'y a pas de lien suffisamment direct entre la peine d'emprisonnement à laquelle un détenu a été condamné et la sanction discip...

...'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires; qu'...

• Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pénitentiaire de la santé.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 DECEMBER 2006. - Koninklijk besluit houdende hervorming van de bijzondere loopbaan van de ambtenaren van niveau A van de buitendiensten van het Directoraat-generaal Uitvoering van Straffen en Maatregelen binnen de Federale Overheidsdienst Justitie

... maart 1952 tot oprichting binnen de penitentiaire instelling van Merksplas van een speciale sectie b... van 21 mei 1965 houdende algemeen reglement van de penitentiaire instellingen;. Gelet op het m...

• BOB-NL, 11 janvier 2007
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...