Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
...Delnoy et Me J.-B. Levaux, avocats au barreau de Liège, pour les parties requérantes dans l'af... impossible l'application de la réglementation fédérale sur le territoire de la Région de Brux..., pour le développement d'un marché intérieur des réseaux et services de communications électr..., est comparable aux normes appliquées à Paris, dans le Grand-Duché de Luxembourg et en Suisse e...
... par l'article 6ter de la Convention de Paris;. 2. l'enregistrement d'une marque qui est de natu...'Ordre ou sur la liste des stagiaires d'un barreau situé sur le territoire Benelux ou un avocat habi... marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux et que l'usage du signe sans...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
..., ni de division à faire à l'intérieur d'un même parquet, entre les magistrats du minist... juridiction d'instruction au stade du règlement de procédure, ou par la juridiction de jugement s... de les déplacer (la Bretagne n'est pas Paris) ou de les nommer à un autre poste, même avec pr... hauts niveaux, par des membres du Barreau qui ont opté, à titre le plus souvent temporaire...
... conseils Maître Thierry Levy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à 75007 Par... de discipline et à l'article 10 du règlement d'ordre intérieur de ce conseil. D'une part, comm...
Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
... dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur ou dans le cadre d'un protocole d'accord afin d'é... et fiscale, intérêts, perspectives», Paris, Dalloz, 2003, p. 276. . La directive du Conseil...du Jeune Barreau, 2003, pp. 117 à 149; C. BERTSCH, «La gestion in...
Lorsqu'il agit dans le cadre d'une contestation d'honoraires, l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En effet, cet Ordre est un conseil professionnel, indépendant du pouvoir exécutif, et exclusivement soumis au contrôle de l'Ordre judiciaire.
...75016 Paris (France) contre : l'Etat belge , représenté par ... sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;. Vu l'ordonnance du 8 sep... 54 et suivants du règlement d'ordre intérieur de l'Ordrefrançais des avocats du barreau de Brux...
Qu'est-ce Que la P.E.B. ? - B. Pourquoi des règlementAtionsthermiques ? - C. La P.E.B. en perspective:histori Que desrèglementAtions thermiques
... et une qualité saine de l’air intérieur. . La Directive enjoint les pays membres : . • ... courrier (par exemple sur 10 allers-retours Paris-Marseille) ; . • 0,45 tonne (par passager) en v...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... tant en ce qui concerne les aspects réglementés qu'en ce qui concerne les personnes visées. . . ... . 5° de services de paris et de loterie. . . Il importe cependant d'apporte... se trouve au moment où il entre à l'intérieur de l'Union. . . . Ainsi, le consommateur ou l'as... Liège et la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège le 19 avril 2001, n° 30 à 43 et D. Gob...
La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...
..., le nouveau cadre juridique », Bruxelles-Paris, Larcier L.G.D.J., 2004, p. 177 : « La Convention... et « la clause de marché interieur » . . L'article 3.1. de la directive sur le comm...
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