reglement interieur de l ecole

• 2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 26 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2009

En s'abstenant d'introduire, dans le délai légal, un recours contre le règlement d'ordre intérieur interdisant le port de tout couvre-chef dans l'école, les demandeurs ont créé eux-mêmes et délibérément le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'ils invoquent à l'appui de leur demande de suspension de l'exécution de la décision prise par le pouvoir organisateur d'exclure définitivement leurs filles au motif qu'elles refusaient d'enlever leur voile à l'école. D'autre part, en affirmant que "pour avoir un intérêt à la procédure d'annulation à venir et a fortiori, au présent recours en extrême urgence, les fillettes ne peuvent évidemment s'inscrire dans une autre école" et "que pour cette raison notamment, on ne peut faire grief aux requérants de ne pas scolariser leurs enfant...

• 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... statutaires et reglementaires des. membres des personnels. 4. La gestion ... interieur; - d'actualiser en concer...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 AOUT 1998. - Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

...3° le règlement intérieur de l'école et l'organisation concrète de l'horai...

• BOB-FR, 24 novembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 22 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

... à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ecole. . Les élèves reçoivent une copie du...

• BOB-FR, 7 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

• BOB-FR, 27 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... une même parcelle cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou si elles s...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... qui résultent du règlement d'ordre intérieur;. 7° en cas de conflit d'intérêt permanent dire...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements