Reglement emploi langues

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2 termes du glossaire pour Reglement emploi langues

1.040 documents pour Reglement emploi langues

- 22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette
- BOB-FR, 28 août 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº 2011/AB/00255 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 mai 2011
...12e Chambre. Règlement collectif de dettes. Admissibilité. EN CAUSE DE :...- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,. - le Titre IV...
- Ordonnance nº 11/68/B de Tribunal du Travail, Huy, 14 avril 2011
... de NON ADMISSIBILITE en matière de Règlement collectif de dettes :. EN CAUSE DE :. V et R. Part...********. Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;. Vu la requê...

- 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers (1)
... applicable en matière d'emploi des langues dans l'entreprise;. - un exemplaire du règlement ...
- BOB-FR, 14 octobre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008
Un agent du SIAMU conserve à ce titre un intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistiques du personnel du SIAMU, étant un règlement applicable au sein de cette institution. Peu importe, qu'il ait ou non obtenu une promotion, voire même qu'il ne soit plus en ordre de tests physiques dès lors que ces circonstances ne sont nullement de nature à le priver de sa qualité d'agent statutaire du SIAMU. L'intérêt à attaquer un acte individuel se distingue de l'intérêt à recourir contre un acte réglementaire. Lorsqu'il introduit un recours contre un acte individuel de promotion à un grade déterminé, un agent perd l'intérêt à ce recours s'il n'agit pas contre un acte ultérieur de promotion d'un autre agent à ...

... l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administratives, tel que m...
- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... formation de base qui donne accès à un emploi d'un des quatre cadres visés à l'article 117, al... 19° " jours fériés réglementaires " : les 2 et 15 novembre, le 26 décembre et deux ... coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative et figurant à l'annexe...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
... établis par le Fonds dans une des langues officielles en Belgique conformément aux règles prescrites en Belgique quant à l'emploi des langues. Les demandes afférentes aux avoirs d...
- BOB-FR, 25 mars 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012
...de Règlement collectif de dettes :. N° Répertoire R.C.D. ...********. Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;. Vu la requê...
- Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011
...'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. . III.- FAITS ... contenue à l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Con...
- 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle
... participer pleinement sur le marché de l'emploi. Il convient de penser ici dans un premier temps, ... est fournie au moins dans les trois langues officielles. 4. Pour le logiciel de sécurisation ...
- BOB-FR, 4 septembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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