reglement d application de la loi sur la protection du consommateur

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...15. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septe..., c'est la réception par le consommateur local d'une copie ou d'une représentation (..). L... contenue à l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Con...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...23° « consommateur » : une personne physique qui, dans le cadre des ... des données, les services de protection de confiance et de la vie privée, l'authentificat...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décemb... l'information et la protection du consommateur, le vendeur d'un paquet « Internet pour tous » a...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.09.0436.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

... en Belgique et vend notamment aux consommateurs des vêtements de confection pour messieurs, dames... européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Co... du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans la version postérieure à s...

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Co...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... 27 avril 2007 et bénéficiant de la protection de l'article 20, § 2;. 16° quinquies « client v... pas remplies et que la protection du consommateur n'est ainsi toujours pas garantie. Sur la base du ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

• BOB-FR, 12 avril 2010
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• 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CEE du Conseil. C...�sultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne...

• BOB-FR, 21 juin 2010
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