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... vertoont met het Verdrag van Brussel van 27 september 1968 betreffende de rechterlijke bevoegd... en Staal (EGKS) en de twee Verdragen van Rome waarop de Europese Economische Gemeenschap (EEG) e...Dit nieuwe communautaire rechtsinstrument beoogt met name geleidelijk en ui... stelt in voorkomend geval zijn intern reglement vast. 6. Artikel 4. Art. M119. 119. Lid 1 van ...
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... européenne, signé le 25 mars 1957 à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, dans ... international, y compris le droit communautaire, ayant un effet direct sur les dispositions de dro... royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;. - articles 69, 70 et 71 du règlem...
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... la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 déce...- principe général du droit communautaire, consacré notamment par les articles 10, 226 à 2... 1983 à 1994, sur la base des règlements-taxe adoptés et approuvés par les défenderesses...
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...1. Attendu que, le 24 septembre 1957, le Royaume de Belgique et la Répu... position commune, a été adopté le Règlement n° 1901/98 du Conseil portant cette interdiction ... en raison de la violation du droit communautaire dont il se serait rendu coupable ;. 4. Attendu qu'... la Convention de Chicago sur le traité de Rome et le traité de Maastricht - ce dernier étant ce...
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... international (y compris le droit communautaire) ayant un effet direct ;. - article 15, plus parti... la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du . 2 dé...a) Les prescriptions légales, réglementaires et prescrites par le cahier spécial des charges. ...
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... Tadzjiekse vennootschappen en communautaire vennootschappen gezamenlijk zeggenschap hebben of ... en voorschriften, wetgeving en reglementering op nucleair gebied, vervoer en elektronische commu... van fonogrammen en omroeporganisaties (Rome, 1961);. - Protocol bij de schikking van Madrid be...
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Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...
... conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de formation de condu...
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... door artikel 7 van het Statuut van Rome van 17 juli 1998 inzake het Internationaal Strafge... van het « Carrefour régional et communautaire de la Citoyenneté et de la Démocratie ». § 2. ..., neemt de Raad een huishoudelijk reglement aan, dat inzonderheid de volgende elementen vastst...
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... en charge du requérant sur la base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de lUnion européen... standards prévus par le droit communautaire qui valent dans tous les Etats membres;. Considér... et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH), des articles 1,A,2 et 3...
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... et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 ma..., faisant ainsi allusion à l'aspect communautaire de la situation ". L'arrêt décide ensuite, pour ... dans sa fonction d'administrer et de réglementer (arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1963, P...