Reglement collectif insolvabilite

• Arret nº 196/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/13bis)

... de Charleroi déclare la demande en règlement collectif de dettes introduite par I.H. admissible... et qui n’a pas organisé son insolvabilité. L’objectif du règlement collectif de dettes es...

• Arret nº C.06.0667.F de Belgique, 21 juin 2007

... du demandeur visant à obtenir un règlement collectif de dettes pour Y. R. L., dont le demande... avoir manifestement organisé son insolvabilité ;. que certes, comme le fait observer [Y. R. L.], ...

• Arret nº 2009/BM/23+24 de Cour du Travail, Mons, 19 janvier 2010

...2009/BM/23 + 2009/BM/24 . RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Article 578,14° du Code jud...Notion d'organisation manifeste d'insolvabilité. Article 1675/2 du Code judiciaire. Arrêt de jonc...

• Arret nº 21667 de Cour du Travail, Mons, 20 avril 2010

...RG. 2009/AM/21.667. 10ème Chambre. Règlement collectif de dettes. REVOCATION. Article 1675/15, ... et qui n'ont pas organisé leur insolvabilité (article 1675/2 du Code judiciaire). Pour l'examen...

• Jugement nº 10/263/B de Tribunal du Travail, Huy, 23 novembre 2010

... de NON ADMISSIBILITE en matière de Règlement collectif de dettes :. Répertoire R.C.D. N°1... avoir manifestement organisé son insolvabilité. Par courrier du 29/10/2010, le tribunal a demand�...

• Arret nº 2009/AB/052640 de Cour du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2010

...DU 25 NOVEMBRE 2010. 12e Chambre. Règlement collectif de dettes. Définitif. En cause de:. F.V... se maintient dans une situation d'insolvabilité à l'abri de toute poursuite par les créanciers c...

• Arret nº C.08.0349.F de Belgique, 15 janvier 2010

... mais non fondée la requête en règlement collectif de dettes formée par le demandeur. Il j...'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à ...

• Arret nº 167/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (art. 14 et 15, § 1er)

...'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes, sous réserve des stipulation... effets en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie ou dans des situations de concours, le ...

• Arret nº C040288F de Belgique, 9 septembre 2005

...) a été admis à la procédure de règlement collectif de dettes, (le premier défendeur) étan... a considéré " que la situation d'insolvabilité définitive du débiteur n'empêche pas a priori l...

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... quo est sans juridiction, en vertu du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relat..., à savoir, en Belgique, le règlement collectif de dettes et, en France, la procédure de rétabli... a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la per...