reglement ce 1 2005

• 30 AVRIL 2009. - Décret portant diverses modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, de la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, du décret communal du 15 juillet 2005 et du décret provincial du 9 décembre 2005 en ce qui concerne le règlement de la procédure en matière de réclamations électorales (1)

• BOB-FR, 22 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... contenue à l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Con... modification de la LDA par la loi du 22 mai 2005, une citation peut être insérée dans une revue ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale ... sur la base de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionneme...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

TITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'... 2001, du 15 décembre 2004, du 27 décembre 2005 et du 25 avril 2007, sont apportées les modificat... une petite société conformément au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 20...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...L'article 32 du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du bud...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008

Aux termes de l'article 18, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat peut, à titre de mesures provisoires, "ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils". Solliciter qu'il soit fait interdiction au délégué du ministre de procéder à un rapatriement forcé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de suspension sous peine d'une astreinte entre dans les prévisions de l'article 18 précité. En effet, l'adoption d'un ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de contrainte constitue un péril imminent qui justifie l'introduction, en cours d'instance, d'une demande de mesures provisoires d'extrême urgence...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle › Matières particulières › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Recours au Conseil d'Etat › Règlement de procédure particulier au contentieux étranger (Arrêté royal du 9 juillet 2000) › Du référé

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...'article 114, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;. - une...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº D.09.0010.F de Belgique, 18 juin 2010

...En mars 2005, les pharmaciens de l'entité s'accordent pour que..., il est tenu de se conformer au règlement. Le service de garde est essentiel au rôle de san...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... les Directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la Directi...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 « relative...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE