Reglement amiable

• 22 FEVRIER 2008. - Circulaire relative au rôle et à l'intervention du juriste et du travailleur social dans les dossiers de médiation de dettes amiable (en dehors du cadre judiciaire) et du règlement collectif de dettes

• BOB-FR, 7 mars 2008
• Avis officiels
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Circulaire relative au rôle et à l'intervention du juriste et du travailleur social dans les dossiers de médiation de dettes amiable (en dehors du cadre judiciaire) et du règlement collectif de dettes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 MAI 2006. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

• BOB-FR, 22 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 264/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 novembre 2010

N° D'ORDRE . Rép. n°2010/1917. Règlement collectif de dettes. Projet de plan de règlement amiable de très longue durée, accepté par la débitrice...

• Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13

• BOB-FR, 21 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 196/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code judiciaire (art. 1675/13bis)

... de Charleroi déclare la demande en règlement collectif de dettes introduite par I.H. admissible... d’homologuer un plan de règlement amiable. Par courrier du 17 août 2009, le médiateur de d...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

..., qui régissent le règlement à l'amiable. B.2.5.4. En ce que les parties requérantes deman...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 5 SEPTEMBRE 2011.- Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de dommages et de contentieux

... particulier ou obtenir le règlement amiable de la totalité du dommage par paiement volontaire...

• BOB-FR, 28 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

...Jugement ordonnant un plan de règlement judiciaire en application de l'article 1675/13 du ...Un plan d'apurement amiable est en cours (100 euro de remboursement par mois ;...