registre national des refus

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... pour les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le... le cas échéant, le numéro de registre national. Section 2. - Concessions de sépultures . Art. 7....Les renouvellements ne peuvent être refusés que si l'état d'abandon a été constaté conform...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... bureau des droits de succession peuvent refuser toute remise de certificat ou d'acte d'hérédité..., accorder immédiatement l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et ser... actes notariés gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développem...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2007

La partie requérante, qui est un organisme de droit belge remplissant des missions d'intérêt général au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, est de ceux qui peuvent être autorisés à accéder aux données du registre national. Sa mission d'intérêt général, à savoir la dispensation de soins de santé et d'autres prestations d'ordre social, entraîne, dans le chef des bénéficiaires, l'obligation de payer des sommes d'argent qui ne correspondent généralement pas à la totalité des dépenses correspondantes étant donné l'intervention des mécanismes de sécurité sociale, mais qui restent néanmoins un élément important de la gestion financière de la requérante. La perception de ces montants représente la contrepartie totale o...

... de l'Intérieur, de date inconnue, de refuser à l'Intercommunale d'OEuvres sociales l'accès à...

• 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de l'enquête portant sur 'la partie belge de l'European Social Survey'

... et de 750 francophones, et compte tenu des refus attendus, un échantillon aléatoire de 5.000 unit...

• BOB-FR, 20 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur l'image que les Belges se font des nouveaux immigrés et sur leur attitude à leur égard.

... de l'enquête compte tenu des refus de coopérer. Une interrogation qui ne se déroule...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur l'image que les Belges se font des nouveaux immigrés et sur leur attitude à leur égard

... de l'enquête compte tenu des refus de coopérer. Une interrogation qui ne se déroule...

• BOB-FR, 12 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... cas à ce qu'un titre de séjour soit refusé à un étranger. B.6. Il convient tout d'abord de ... étrangers, d'inscrire l'intéressé au registre des étrangers et de le mettre en possession d'une..., est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économiqu...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... concerne la référence au caractère "national" du plan de répartition visé, l'énoncé en ques... « mon dossier » offerte par le Registre national des Personnes physiques;. la création d'... par lettre recommandée le demandeur du refus de l'agrément, et ce, au plus tard dix jours suiv...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... assureurs sont tenus de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les ...Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de l'enquête portant sur 'la partie belge de l'European Social Survey'.

... et de 750 francophones, et compte tenu des refus attendus, un échantillon aléatoire de 5.000 unit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única