registre central des testaments

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

..., et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage qui constituent le fondeme...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., accorder immédiatement l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et ser... 998 et 1001 du Code civil relatifs aux testaments; chaque feuillet simple ou double d'un acte compor..., en vue de l'introduction d'un registre central des contrats de mariage. Art. 27. L'intitulé de l...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2001

Dès lors que l'avis du ministre ne portait pas sur les motifs pour lesquels l'autorité refuse l'octroi de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, il n'appartenait pas à celle-ci de motiver l'acte attaqué par l'indication des raisons pour lesquelles elle s'écartait d'un avis favorable antérieur, étranger aux motifs retenus par elle pour prendre l'acte attaqué.

... exacte des parties (interrogation du Registre national) et à l'origine de propriété d'immeubl... et, qu'en ce qui concerne le registre central des dispositions de dernière volonté, il n'y a j... interrogeant le Registre Central des Testaments, sur production d'un acte de décès du défunt et...

• 14 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

...2° la gestion du Registre central des testaments. En vertu de l'article 1er de la lo...

• BOB-FR, 1 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

... 2° la gestion du Registre central des testaments. L'accès visé à l'alinéa 1er ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions.

Article 1. Les testaments et autres actes visés par l'article 4 de la Conve...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007)

... la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. Art. 785. L'héri...- DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS. CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES. Art. 89... qu'à l'égard des délégués du Conseil Central Laïque.) . Art. 910. Les dispositions entre vi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006).

... 6° les extraits des registres de l'état civil ou des registres tenus par les of... des testateurs et donateurs, aux testaments déposés chez les notaires ni aux actes contenant... fiscalité, à la disposition de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única