...'agence de placement comme service de recrutement et de sélection pour la catégorie particulière ...
Selon l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Région wallonne procède aux nominations des membres de son personnel, celui-ci étant «recruté par l'intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat». Il ressort de l'article LI.TVI.CI.7, actuellement numéroté 116, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne que le SELOR n'intervient que pour accomplir des tâches d'exécution, comme dresser des procès-verbaux, arrêter la liste des lauréats, vérifier qu'ils remplissent les conditions exigées et le cas échéant, ordonner une enquête complémentaire pour apprécier si un lauréat est d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ainsi que déclarer admis les l...
Les lauréats d'un concours de recrutement ne peuvent prétendre à une nomination qu'à la double condition qu'un emploi soit vacant et qu'ils soient classés en ordre utile pour y être recrutés. Si l'intéressée est actuellement privée de sa possibilité d'obtenir un engagement statutaire au FOREM suite à la décision du ministre interdisant, en cas de vacances d'emplois, de puiser dans les réserves fédérales où des agents contractuels de l'organisme figurent parmi les lauréats, elle a toujours, pendant la durée de validité de la réserve de recrutement une chance d'être recrutée comme agent statutaire d'une autre administration. L'accès à un emploi public ne lui est pas définitivement fermé. Dès lors, la déception qu'elle peut éprouver ne peut être considérée comme la source d'un préjudice g...
...7712 Herseaux, contre :. 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , aya...
Par l'effet de l'arrêté du 20 juillet 2000 du Gouvernement wallon transférant d'office des membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone, ceux-ci ont été transférés à la Communauté germanophone à la date du 1er janvier 2000. Il s'ensuit que lorsque les épreuves écrites et orales ont été organisées par le SELOR pour le compte de la Région wallonne, à partir d'avril 2000 jusqu'en janvier 2001, ces membres du personnel n'appartenaient déjà plus à l'Office wallon et que les épreuves ainsi organisées ne pouvaient plus les concerner.
... à la constitution de réserves de recrutement de la Région wallonne pour l'occupation d'emplois...
..., licencié en droit, a été nommé à la Région wallonne, avec effet au premier avril 1990, aprèss avoir réussi l'examen de recrutement réservé aux docteurs et licenciés en droit. Le ...
... aux lauréats de concours de recrutement spécifiques à la fonction organisés par le SELOOR pour la Région wallonne, ou la Communauté française Wallonie-Br...
... missions de gérer les réserves de recrutement afférentes aux concours organisés par le SELOR p...
... 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française... de vacance n'a pu faire l'objet d'un recrutement statutaire;. 3. d'accomplir des tâches auxiliaire...
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