Dès lors que la requête en intervention a été admise sans réserve par l'arrêt accueillant la requête en intervention, sursoyant à statuer et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt empêche de remettre ultérieurement l'accueil de l'intervention en cause.
...4020 Liège, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant... wallonne du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours ...
... concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 9 octobre 200... portant le Code de la fonction publique wallonne. Les paiements se font à charge du Fonds sur base...Section 1re. - Cartographie. Art. 28. Conformément à l'art. 27 du décret, u...
... 3 de l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du . 27 août 2001 fixant la répartition...- la cartographie ;. - le patrimoine, y compris les monuments et sit...
... mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des ma... sur le territoire de la Région wallonne nécessite l'inscription préalable de la parcelle...'autorité de contrôle établit une cartographie des cultures génétiquement modifiées en Région...
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... l'étude d'incidences propose une cartographie du périmètre de ladite prescription ainsi propos...
Het komt de wetgever toe de juridische mechanismen in werking te stellen om aan de kandidaten toe te laten om werkdadig de toewijzingsbeslissingen te betwisten, met respect van de rechten van verdediging van elke betrokkene en van de internationale verplichtingen van België en van de belangen van de openbare besturen.
... "Compagnie d'informatique et de cartographie digitale", en abrégé "CICADE", ayant élu domici...1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Ministre de l'Equip...
La requête introduite par une société évincée d'un marché public n'est recevable qu'en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision d'attribution du marché public querellé à l'association adjudicataire. Elle ne l'est pas en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision implicite de refuser d'attribuer le marché à la société évincée. En effet, dans une procédure d'appel d'offres, le Conseil d'Etat ne saurait pas substituer son appréciation à celle de l'administration active pour décider d'attribuer, ou non, le marché à la société évincée.
...1180 Bruxelles, contre :. LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayan... "COMPAGNIE D'INFORMATIQUE ET DE CARTOGRAPHIE DIGITALE", en abrégé CICADE, qui demande l'annul...
La partie adverse ne peut pas être suivie lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas imminence du péril, dès lors qu'à cet égard, le délai de trente jours dont dispose le fonctionnaire délégué pour éventuellement introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre le permis d'urbanisme contesté, délai qui est suspensif de l'exécution du permis, est sur le point d'expirer. A ce moment-là, à défaut d'un tel recours, le permis pourra être pleinement exécuté. Dès lors que l'introduction de ce recours est hypothétique, l'extrême urgence de la demande de suspension examinée est justifiée.
...1190 Bruxelles,. 2. la Région wallonne représentée par son Gouvernement. Parti... une zone inondable; qu'en effet la cartographie actuellement établie par la Région wallonne ne s...
... des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne comprend 270 cartes à l'échelle du 1 : ...
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