region wallonne ape

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2008

Le Conseil d'Etat ne peut pas censurer l'acte par lequel une autorité administrative met fin à un contrat lorsqu'il est adopté en vertu d'un droit de résiliation consacré par le contrat lui-même. Dans ce cas, l'acte procède de la mise en oeuvre du contrat et n'est donc pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'Etat peut annuler. En toute hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut être ni juge, ni interprète du contrat et ne peut se déclarer compétent au motif que l'une des parties dénie l'existence de la clause contractuelle en vertu de laquelle le contrat a été résilié. Seul le juge de l'ordre judiciaire peut, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, se prononcer sur cette question relative au contenu même du contrat et sanctionner éventuellement les manque...

..., à la suite d*un contact avec la Région wallonne, deux éléments sont désormais en notre...

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

... m) L'emploi subventionné par la Région wallonne ou la Région bruxelloise ou d'autres sou...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone

• BOB-FR, 11 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi.

...affectés à des centres régionaux d'immigration : pour 75 % par le Ministre de l'Emp...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 7 november 2002 betreffende de opdrachten, de erkenning en de subsidiëring van de centra voor beroepsopleiding.

... "Fonds intersyndical des Secteurs de la Région wallonne" (BE 865.327.892). § 4. Voorafgaand aa...

• Wetgeving
• Sección Única

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2006 et mise à jour au 31-07-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une réduction temporaire de 0,40 euro l'heure aux bénéficiaires de l'aide à la vie quotidienne fournie par les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées et octroyant une subvention compensatoire à ces services

...�tences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire frança...

• BOB-FR, 25 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées

...- un représentant de l'Agence wallonne d'Intégration des Personnes handicapées;. - un r... inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du sect...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 15 JANUARI 2009. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 7 november 2002 betreffende de opdrachten, de erkenning en de subsidiëring van de centra voor beroepsopleiding

... van het Beheerscomité van het "Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées" (W... "Fonds intersyndical des Secteurs de la Région wallonne";. Overwegende dat een collectieve arbeid...

• BOB-NL, 28 janvier 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• WAALSE OVERHEIDSDIENST