En vertu de l'article 4.1. de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Région wallonne devait pour juin 1995 proposer une liste de sites abritant au moins un des types d'habitats naturels visés à l'annexe I (...). L'établissement de cette liste réserve une marge d'appréciation aux Etats membres, de nature scientifique et non politique, ceux-ci devant proposer tous les sites répondant aux critères énumérés à l'annexe III de la directive *. Ce pouvoir d'appréciation est contrôlé par la Commission des Communautés européennes qui peut imposer, par une décision du Conseil, l'inscription d'un site non retenu sur la liste (art. 5 de la directive).La Région wallonne n'a pas encore transposé la dire...
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...Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;. Vu le programme d... (tourbières alcalines : espèce prioritaire et rarissime en Région wallonne) et du caractère...
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