Region defavorisee

• 28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

... de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalit�...- Prime supplémentaire pour région défavorisée. Art. 8. § 1er. Pour pouvoir bénéficier de la p...

• BOB-FR, 23 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales.

... 9° régions défavorisées : régions défavorisées telles qu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1999

Le préjudice allégué par la société de gardiennage n'est nullement la conséquence de l'exécution immédiate du refus d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage mais bien de l'exercice prématuré, et donc illégal, des fonctions de gardiennage sans l'obtention de l'autorisation nécessaire à l'exercice desdites fonctions.Cette façon d'agir est due à la seule société qui, par ailleurs, savait que notamment l'une des conditions légalement requises, l'existence d'un certificat attestant la réussite de la formation permettant l'accès à la profession, n'était pas remplie puisque l'Etat belge n'était pas, à la date du refus, en possession dudit certificat, celui-ci n'ayant été obtenu que le jour même où fut pris ledit refus.

... certain subi par ces personnes, dans une région économiquement défavorisée peut être allégué...

• 6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

... concertation avec les Gouvernements des Régions du 7 décembre 2001;. Vu les lois du Conseil d'Eta... sinistrés situés dans une région défavorisée mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du Gouve...

• BOB-FR, 16 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• 16 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement expérimental d'accueil pour primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel

...2) la situation du centre dans une région visiblement plus défavorisée et arriérée au ni...

• BOB-FR, 27 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 1. SEPTEMBER 2011 - Erlass der Wallonischen Regierung zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 19. Dezember 2008 über die Investitionen im Agrarsektor

... dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-H... der Begriff "Exploitation en zone défavorisée" klein geschrieben und wird somit zu "exploitation...

• BOB-DU, 30 septembre 2011
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen

• 28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales

...8° « régions défavorisées » : régions défavorisées telles que définies ...

• BOB-FR, 29 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 11 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales

... de la Région wallonne hors région défavorisée, soit les régions agricoles limoneuse, sablo-limo...

• BOB-FR, 31 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

Selon l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, hors les cas d'urgence dûment motivée, tout projet d'arrêté réglementaire doit être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. A la demande de l'autorité administrative qui justifie de l'urgence du projet, le délai pour rendre l'avis peut être réduit. Il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de l'annulation, de vérifier la pertinence et la réalité des motifs d'urgence invoqués.

...20 % de la production normale dans les régions défavorisées et à 30 % dans les autres régions...

• 1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

... 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bru... compensatoires aux régions défavorisées compte tenu des modifications structurelles des ex...

• BOB-FR, 30 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE