regimes speciaux reforme

• Arret nº 32/2009 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2009

Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par l'article 6, 2°, de la loi du 26 juin 1997 (art. 4)

... qu' « en exécution de ces pouvoirs spéciaux, le Roi doit traduire l'effort nouveau des travail... par le gouvernement, relatives à la réforme du régime de pensions des indépendants et qui do...

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

... dérogatoire pour les « agréments spéciaux » que la loi ne définit nullement, et en habilit..., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que l’article 3, § 3, ...Par ailleurs, puisque les régimes instaurés respectivement par chacun des paragraph...

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

... loi du 20 novembre 1962 (portant sur la réforme des impôts sur les revenus) qui crée le régime ... manque de parallélisme entre les deux régimes: . . . Les revenus éventuels des actions ou pa... . * les vêtements «spéciaux»; . . * les tenues de voyage. . . a) Vêtements s...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 150/2006 de Cour Constitutionnelle, 11 octobre 2006

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (art. 58, 65, 67, 68 et 69)

... pour objet d'octroyer des pouvoirs spéciaux au Roi en L'autorisant, notamment, à abroger, com... en ce que cette disposition supprime les régimes dérogatoires prévus en application des arrêtés... les objectifs généraux de la réforme entreprise, sans lien particulier avec la disposit...

• La première mue du Code des sociétés

Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...

...�res, l'article 533 nouveau prévoit deux régimes généraux distincts selon que la société est ou... : répartition de pouvoirs et mandats spéciaux», J.T., 1998, pp. 219 et suiv. . En ce sens, P. H...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arret nº 186/2005 de Cour Constitutionnelle, 14 décembre 2005

Loi-programme du 22 décembre 2003 (cotisation d'emballage) (art. 358 et 359)

... au moyen de lois dites de « pouvoirs spéciaux ». Ces lois de délégation ne peuvent cependant ... n'a plus rien à voir avec la réforme de l'« écotaxation » des emballages pour boisso... à ce qu'un Etat membre établisse des régimes fiscaux différenciés pour autant que ceux-ci rep...

• Arret nº C010578F de Belgique, 12 septembre 2003

... (..), font l'objet de rôles annuels ou spéciaux ". L'article 176, alinéa 1er, de l'arrêté royal... (..)" (3), et de permettre, dans les régimes ne comportant pas de communauté, d'appréhender l...(3) Projet de loi portant réforme des impôts sur les revenus, Commentaire des artic...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... fixent des délais de prescription spéciaux, qui demeurent cependant dans les limites précit�... la procédure pénale française s'est réformée par la loi renforçant la protection de la préso... avocats aux ordres du pouvoir dans les régimes totalitaires, et qui, le doigt sur la couture du p...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 52/1999 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 1999

... sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions », en tant qu'il confirme l'... contre les arrêtés de pouvoirs spéciaux sont pendants devant le Conseil d'Etat, est diffic... au sein des forces armées, mais cette réforme est une opération difficile en raison de sa natur...

• Détermination du résultat fiscal

Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...

... d’investissement instaurée par la réforme de l’impôt des sociétés (cf. page n°447); .... de pension a, par opposition aux régimes de pensions systématiquement organisés, un Pr...- les vêtements «spéciaux»; . - les tenues de voyage. . La rubrique codée...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
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