Regime successoral

• Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (1)

• BOB-FR, 8 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 9 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 61/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code civil (art. 1453, 1466 et 1475 et suivants)

... d’une part l’époux marié sous le régime de la séparation de biens - qui pourrait être in..., en ce qui concerne le droit successoral à l’égard du cohabitant légal survivant, le C...

• Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1988 et mise à jour au 31-05-2001.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... de l'immeuble du mineur est soumise au régime des ventes judiciaires d'immeubles appartenant en ... des modifications au régime successoral des petits héritages ainsi que l'acquisition dans...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 9 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi sur le régime successoral des petits héritages.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C980057N de Belgique, 9 avril 1999

... mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages,. en ce que l'ar...

• Arret nº 39/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)

... loi du 28 mars 2007 relative au droit successoral à l’égard du cohabitant légal, le législateu...