regime politique belgique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2001

Le Commissaire général peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que des faits remontant aux années 1970 et 1980 et concernant le père du demandeur d'asile, ne constituent pas des indications sérieuses d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, étant trop éloignés dans le temps de la fuite de l'intéressé vers la Belgique *, s'étant produits sous un régime politique différent et relevant de la sphère privée. Ces éléments peuvent être rejetés en ce qu'ils n'expliquent ni l'agression dont aurait été victime l'épouse du demandeur d'asile, ni la peur d'aller porter plainte auprès des autorités locales plus de vingt ans après les événements, ni celle de se rendre chez un médecin pour constater l'agression.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... transfère et les avantages découlant du régime de pension, y compris complémentaire, qui leur é... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiq..., qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit b... TITRE V. - Politique scientifique fédérale. CHAPITRE Ier. - Créati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. _______.... employés qui passent définitivement du régime d'équipes en régime de jour, une indemnité forf..., jusqu'à ce que tous les secteurs en Belgique atteignent la norme de 1,9 p.c. CHAPITRE XIX. - So...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

...�néral de la Direction générale de la politique de sécurité et de prévention du SPF Intérieur ... pas de siège d’exploitation en Belgique, les entreprises, les organismes et les entreprise... le principe d’égalité, estimer que le régime de fixation de la peine prévu à l’article 65 d...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET . _______... les employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... contrats de mariage avec indication du régime. ». Art. 29. Dans la même loi, il est inséré u...». CHAPITRE 4. - Politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entrepri..., les États membres autres que la Belgique dans lesquels l'institution exerce une activité t...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET . _______... les employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...- compatibilité avec la gestion de la politique menée en matière de centres fermés;. - compatib... fondamental de libre choix du culte en Belgique, le centre offre une assistance morale et religieu...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. _______.... de travail du 11 mai 1987 a instauré un régime sectoriel de pension complémentaire en faveur des...1000 Bruxelles. Belgique. ci-après dénommé "l'organisateur". 2. Qui gèr...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE