Regime penitentiaire

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6 termes du glossaire pour Regime penitentiaire (liste complète)

- Etablissements pénitentiaires
- Régime des détenus

155 documents pour Regime penitentiaire

- Arrêt nº 69477 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
...] Que bientôt le requérant obtiendrait u régime pénitentiaire favorable lui permettant de bien vi...
- 23 JANVIER 2009. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral
... légaux et juridiques en lien avec le régime pénitentiaire;. - susciter et faciliter toute for...
- BOB-FR, 25 août 2009
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- Arret nº P.11.0443.N de Cour de cassation, Belgique, 15 mars 2011
... exercée à sa charge, être soumis au régime pénitentiaire ordinaire mais sera admis dans l'an...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2008
Le respect des droits de la défense est un principe général de droit belge qui est d'ordre public et qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Tel doit être le cas lorsque le directeur d'un établissement pénitentiaire prend, à l'égard d'un détenu, une mesure grave dictée par son comportement.

... durée de 9 jours et le soumettant à un régime cellulaire strict pendant une durée d'un mois ";....
- Jugement nº 383762 de Tribunal du Travail, Liège, 16 juin 2010
... psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Lantin dans le cadre de la loi de défense soci...Dans le cadre du régime pénitentiaire ,l'Etat intervient d'une façon lim...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2005
La décision que prend le directeur d'un établissement pénitentiaire d'accorder ou de refuser la remise, sollicitée par un détenu ou son conseil, d'une audience disciplinaire est purement préparatoire et ne constitue donc pas une décision administrative susceptible de recours au Conseil d'Etat.

... à le soumettre pendant un mois à un régime cellulaire caractérisé par des restrictions à s...
- Arrêté royal rempla}ant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A.
... Conseiller regie travail penitentiaire - Coordinateur DBB126. Conseiller co... Attache A2 regime de vacances annuelles - Responsable DSA161. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 avril 2006
Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...

... détenu à l'établissement pénitentiaire de Jamioulx. Mon client à fait l'objet d'un manda... à l'encontre duquel l'application du régime visé à l'alinéa 2 a été disposée ou confirm�...
- Arrest nº P.11.0443.N de België, 15 mars 2011
..., niet meer aan het gewone penitentiaire regime kan worden onderworpen maar zal worden opge...
- 12 JANUARI 2005. - Basiswet betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-02-2005 en tekstbijwerking tot 28-07-2006).
... 11° penitentiaire administratie : het openbaar bestuur belast met de... de vrijheidsbenemende maatregel wordt het regime aangepast aan de vereisten inzake de eerbiediging ...
- Wetgeving
- Sección Única

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