regime matrimoniale

• Arret nº 2010/RG/328 de Cour d'appel, Liège, 27 octobre 2010

... se marient le 5 juillet 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquê... de l'évolution de leur situation matrimoniale puisque après la mise en route de la présente pr...

• Arrêt n° 23/2000 du 23 février 2000 Numéro du rôle : 1616 En cause : le recours en annulation de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, introduit par P. Beliën et autres. L

...Quel que soit le régime matrimonial, les revenus des conjoints autres que ...�gale formelle du lien de communauté matrimoniale constitue du reste une justification objective et ...

• BOB-FR, 18 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 187/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009

Code des droits de succession (art. 48, tel qu'il était applicable en Région wallonne, à la suite du décret de la Région wallonne du 14 novembre 2001)

... communales vouloir vivre sous le régime de cohabitation légale avec la demanderesse en ap...�gale formelle du lien de communauté matrimoniale. Le Conseil des ministres relève enfin que la Cou...

• Les matières de droit

Chapitre 1 : Matières spécifiques - Chapitre 2 : Quelques distinctions essentielles - A. Droit public - Droit privé - B. Le droit civil, le droit commercial, le droit social, les droits intellectuels - Chapitre 3 : Le droit d'Internet - Le droit sur Internet - A. Des questions nouvelles - B. Le droit existe - Il n'y a pas de véritable vide juridique, mais d'éventuelles lacunes - C. Un droit classique - D. Critères de rattachement - Chapitre 4 : Le droit international privé

... civil, filiation, capacité, mariage, régime matrimoniaux, divorce, testaments et successions, ... des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants commun...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• ARRET nº 51587 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 novembre 2010

... que tel ne fait que sceller l’union matrimoniale de la requérante avec son époux; Qu’à ce titre... afférentes au choix de (sic) régime matrimonial que semblaient opérer la requérante ...

• Arrêt nº 47493 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 août 2010

... distribué des tracts pour renverser le régime en place. Un ami serait venu vous rendre visite à... lieu de résidence, leur situation matrimoniale, leur lieu d’origine et les raisons de leur arres...

• Décisions nº 03-0031/R12706 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 26 avril 2005

... pris la parole et auriez critiqué le régime en place. Le soir même, vous auriez été arrêt�... sont relatifs à la situation matrimoniale du requérant et de son épouse, aux formations su...

• Arret nº 2008/JR/177 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2009

... différencie assez clairement le régime du déclinatoire de juridiction de celui du décli... des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (appel...

• Le dialogue sociétaire les conflits sociétaires

Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La permanence du conflit. E. La gestion et le règlement des conflits. -IV. Le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires. A. Les principes. B. La politique d'information et l'expression des avis des acteurs sociétaires. C. L'ombudsman ou le commissaire aux relations humaines. D. La procédure de r...

... fréquemment avancée entre le régime sociétaire et le régime parlementaire, que dans ... peut-on, en reprenant la comparaison matrimoniale et dans la ligne des réformes relatives au divorc...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arret nº 2008/RF/240 de Cour d'appel, Liège, 5 mai 2009

... sans avoir arrêté de convention matrimoniale. Elles ont 3 enfants, tous actuellement majeurs : ... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial - qui est d'ailleurs entamée - alors ...