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Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article 3 « Dispositions transitoires »)
...claration de maintien de leur régime matrimonial antérieur. Ces parties ont entre-temps divorcé, ...n'a pas, dans le délai légal, accepté la communauté et est donc censée y avo...
...Dispositions légales violées. - articles 218, 1315, 1415, 1416, 1422, ... et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. Décisions et motifs critiqués. 1. ...1. Après la dissolution du régime matrimonial avec communauté de biens, il existe une indivisio...
Quels sont les grands traits de la fiscalité immobilière à l'ipp (impôt des personnes physiques) ?. 2. Que signifie ue « décumul des revenus immobiliers » ?. 3. A quoi sert le revenu cadastral ?. 4. Qu’est ce que le précom précompte immobilier pte ?. a. Nature du précompte immobilier. b. Taux du précompte immobilier. c. Taux du précompte immobilier. d. Immeuble affecté à des fins professionnelles. 5. Comment taxe omment taxe-t-on les revenus de biens immobiliers situ ens situés en és belgique (cadre III de la déclaration ) ?. a. Revenus immobiliers bruts. b. Les biens immobiliers affectés par le propriétaire à l’exercice de son activité professionnelle. c. Les biens immobiliers non donnés en location, ni affectés à l’activité professionnelle. d. Les biens immobiliers donnés en locati...
... bruts, diminués, dans les limites légales, des charges qui les grèvent. La somme de ces rev... des conjoints mariés sous le régime matrimonial légal font partie du patrimoine commun, les reven...
...Dispositions légales violées. - article 149 de la Constitution ;. - ar..., ont souhaité se soumettre au régime de cohabitation légale régi par la loi belge du ... de ce dernier (« Le régime matrimonial, soit légal, soit conventionnel, prend effet, non...
...Légalisation. Art. 30. § 1er. Une décision judiciaire étrang...CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. Section 1re. - Compétence internationale. Compé... concernant le mariage ou ses effets, le régime matrimonial, le divorce ou la séparation de corps...
... d'entendre homologuer la modification du régime matrimonial des requérants conformément à l'art... les époux sont mariés "sous le régime légal à défaut de contrat de mariage";. Qu'aucune pré...
... et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, entré en vigueur le 28 septembre 19... sous l'ancien régime de communauté légale, que "l'action originaire introduite par (la défe... sans avoir établi de conventions matrimoniales et qui n'ont pas, dans le délai d'un an prescrit,...
Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option
...Dispositions légales violées. - articles 6, 1108, dernier alinéa, 113..., les parties déclarent adopter le régime légal de la communauté, sous la réserve des mod... peuvent régler leurs conventions matrimoniales à leur gré. Leur liberté est toutefois soumise ...
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