Regime matrimonial

• Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 18 JUILLET 2008. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (1)

• BOB-FR, 14 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.08.0214.F de Belgique, 4 décembre 2009

... les effets personnels du mariage et le régime matrimonial, en l'absence de contrat de mariage, s...

• Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La séparation de fait et le recouvrement d'impôts antérieurs à l'exercice 2000

... des conjoints " peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrés sur tous les biens p...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-6, Juin 2003

• 26 MAI 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

... et partages ne découlant pas du régime matrimonial ou de la convention de cohabitation;. ...

• BOB-FR, 6 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Généralités sur la transmission à titre gratuit d'un patrimoine - Questions préalables à se poser avant de réaliser une programmation successorale

La situation familiale 2. La consistance des biens 3. La localisation des biens et du domicile du futur défunt 4. A qui le futur défunt veut-il transférer ses biens ? 5. Le régime matrimonial des époux et le contrat de mariage 6. Le futur défunt veut-il transférer ses biens de son vivant ou à son décès ? 7. En cas de transfert de son vivant, le futur défunt veut-il conserver la mainmise sur la gestion des biens et/ou avoir les revenus des biens donnés ? 8. Le futur défunt souhaite-t-il une différence entre ses ayants droit ? 9. Le futur défunt souhaite-t-il transmettre des biens précis à l'un ou l'autre des gratifiés? 10. Les aspects non successoraux 11. Les droits de succession, de mutation ou de donation

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... de la fonction publique marié sous le régime de la communauté de biens, dont la prestation de ... en découle, selon lui, que le droit matrimonial commun s’applique à la qualification du produit...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... et des partages dans le cadre des régimes matrimoniaux ou des patrimoines de cohabitants lé... se situent hors du cadre d'un régime matrimonial et des patrimoines des cohabitants légaux ou de f...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements