Regime du financement communautaire

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de... contrats de mariage avec indication du régime. ». Art. 29. Dans la même loi, il est inséré u... doit être membre de l'organisme de financement de pensions aussi longtemps que celui-ci est charg...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiq... loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Ch... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension' (1)

... collective de travail instaurant un régime sectoriel de pension complémentaire;. - la récep...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

..., le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché international. Les parties contracta..., son règlement financier et le régime applicable à son personnel sont arrêtés par le ...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... décret règle une matière communautaire. . CHAPITRE II. - Enseignement fondamental. Art. I... de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation... 9, § 5, du décret relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

... en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux dans... du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et la loi spéci... que les déclarations de politique communautaire et régionale précisent ce qui suit : « Afin de ...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension' et fixant ses statuts (1)

... la masse salariale brute, soit selon un régime de contributions fixes, soit selon un régime de p...

• BOB-FR, 20 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre. (Traduction).

... décret règle une matière communautaire. Art. 2. Dans le présent décret, on entend par... décret-universités, afin d'établir un régime de pension pour ces membres du personnel comparabl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... de l'électricité et du coût de financement, la commission établit annuellement un rapport, p...�gionales applicables mettent en oeuvre un régime de réseau fermé de distribution, applique pour l...'ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires. »;. 1...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et la loi spéci... le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains �... que les déclarations de politique communautaire et régionale précisent ce qui suit : « Afin de ...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements