Regime douanier communautaire

• Arret nº F.09.0114.N de Cour de cassation, Belgique, 20 mai 2011

... de l'article 1.b de la Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport internat...�té royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et ... 2° la sortie d'un régime douanier communautaire sous lequel un produit d'accise a été placé lor...

• Arret nº F.07.0014.N de Belgique, 24 avril 2008

... 25 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et ... établissant le code des douanes communautaire ;. - article 199 du Règlement (CEE) n° 2454/93 d... le déclarant en matière de transport douanier communautaire externe y soit tenu en vertu de l'ar...

• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... ou en acier non allié d'origine communautaire;. - que le LME reconnaît aux opérateurs établis...

• BOB-FR, 7 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº P.07.1543.N de Belgique, 15 décembre 2009

... été exportés de la zone douanière de l'Union européenne ;. - en tant que profession... de soustraction des marchandises au régime des douanes. Par ces considérations, l'arrêt att... 2000, 221.4 du Code des douanes communautaire, 4.1 et 4.2 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Con...

• Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan.

... la Partie contractante requérante, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventue... 2. Toute information d'intérêt communautaire en matière de fraude et d'irrégularité douaniè...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif à la perception de droits et à l'octroi de montants dans le cadre de la politique agricole commune

... la politique agricole commune et par les régimes spécifiques applicables à certaines marchandises... prévues dans la réglementation communautaire et dans la loi générale du 18 juillet 1977 sur l...Section 2. - Déclaration douanière. Art. 3. Les importations et exportations de march...

• BOB-FR, 6 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 (1) (2)

... la Partie contractante requérante, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventue...2. Toute information d'intérêt communautaire en matière de fraude et d'irrégularité douaniè...

• BOB-FR, 21 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

..., le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché international. Les parties contracta..., son règlement financier et le régime applicable à son personnel sont arrêtés par le ..., y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif l'intégrat...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• PROTOCOLE N° 1 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES D'ALGERIE, FAIT A VALENCE LE 22 AVRIL 2002.

... produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane... suivante, sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0122.N de Belgique, 14 janvier 2011

... de noix, marchandises non communautaires, ont été transportés vers Anvers avec la défen... qu'elles aient reçu une destination douanière. Conformément à l'article 203 du Code des douane...'Union européenne, être placés sous le régime du dépôt temporaire, dans l'attente de recevoir ...