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...« 15° quater « fourniture » : la vente, y compris la revente d'électricité à des clien... de transport et préciser les motifs de refus d'un tel accès;. 11° publier les normes de plani... d'électricité, n'exploite pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu'il a... naturel et la prévention des abus de position dominante, en tenant compte de la sécurité et de...
... demanderesse) détient, en Belgique, une position dominante, étant la seule à pouvoir satisfaire l... à jour, de ses abonnés et qu'elle abuse de cette position dominante en refusant l'accès ... de production, de distribution et de vente d'annuaires extraits des listes des opérateurs de...
Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...
... procédé de fabrication, une méthode de vente et/ou de prestation de services qui a fait la preu... anticipée et d'indemnités en cas de refus de renouvellement. Attention . Tout en tenant co... plus graves, telles que les cartels ou les abus de position dominante, sur la base de plaintes. Da...
... à nouveau, décide que l'existence de l'abus de position dominante reprochée à la première d... fait que la Vlaamse Media Maatschappij a refusé de conclure avec elle un contrat d'échange pour u... demanderesse n'invoque donc aucun refus de vente et le but de la mesure qu'elle sollicite n'est, d...
... le protocole ou pour faire connaître leur refus. En cas refus, une concertation au niveau local ... d'électricité est une entreprise liée, l'abus de position dominante est présumé si elle offre ... réels et les volumes prévisionnels de vente du gestionnaire de réseau;. 4° à la procédur...
... le protocole ou pour faire connaître leur refus. En cas refus, une concertation au niveau local ... d'électricité est une entreprise liée, l'abus de position dominante est présumé si elle offre ... réels et les volumes prévisionnels de vente du gestionnaire de réseau;. 4° à la procédur...
... autorisations de reproduction seront refusées à partir du 1er mars 2007. Au cours du mois de ma... contrat-cadre, constitue une exploitation abusive de sa position dominante. 3.14 propose toutefois d... directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitab...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...Toutefois, il ne souhaite adopter de position qu'en ce qui concerne les matières qui sont perti... est possible de recourir à la théorie de l'abus de droit en droit civil pour sanctionner des compo..., une candidate à un poste peut être refusée en raison de son origine ethnique et en raison de ... l'action normative, mais la position dominante, en fait ou en droit, qu'occupe une personne dans ... affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;. - Soit enfin p...
... le protocole ou pour faire connaître leur refus. En cas refus, une concertation au niveau local te... d'électricité est une entreprise liée, l'abus de position dominante est présumé si elle offre ... réels et les volumes prévisionnels de vente du gestionnaire de réseau;. 4° à la procédure ...
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