refugies en france

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2000

La France a accepté de reprendre les candidats réfugiés en charge en tant qu'Etat responsable du traitement de leurs demandes d'asile. La France qui est liée par la Convention de Genève et la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devra examiner ces demandes selon son droit national et dans le respect de ces Conventions. En cas de rejet de leurs demandes d'asile, les requérants pourront faire usage des recours juridictionnels que la loi française met à leur disposition et qui doivent être examinés avec objectivité et impartialité. Dès lors, le moyen mettant en doute l'impartialité de la France n'est pas sérieux.

• Convention internationale relative au statut des réfugiés et annexes, signées à Genève, le 28 juillet 1951. - Ratification par la France et ses territoires d'outre-mer.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 68866 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

...le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LA Ve CHAMBRE DU CONSEIL DU CONT... réfugiés l'un en Belgique, l'autre en France et que son ami Jacqueline [M.] a également été ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 1998

La Commission permanente de recours des réfugiés pouvait statuer sur la demande d'asile de la requérante uniquement en fonction de la situation personnelle de celle-ci, sans tenir compte du statut de réfugiés reconnu à des membres de sa famille en France. En effet, la requérante a fondé sa demande sur des activités politiques personnelles et des mesures de répression liées à celles-ci sans faire état de persécutions liées directement à son appartenance familiale et sans prétendre avoir exercé des activités politiques avec certains membres de sa famille.

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », dont le siège social est ét...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, �...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 66705 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

...le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,. ... Commission des Recours des Réfugiés en France, qui a reconnu la qualité de réfugié à un femm...

• ARRET nº 44809 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 juin 2010

...contre:. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHA... groupe ont été reconnus réfugiés en France. Elle affirme par ailleurs que le groupe qui a cha...

• Arrêt nº 66285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 septembre 2011

... le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides . LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve C... la Commission de recours des réfugiés (France) du 27 octobre 2005 reconnaissant la qualité de r...

• Arrêt nº 67346 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 septembre 2011

...contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAM... la Commission de Recours des Réfugiés de France datée du 22 février 2006,. un extrait du site Wi...

• Arrêt nº 69359 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 octobre 2011

...contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAM...et S.G], (résidant en France) -, vous prétendez qu'ils auraient tous obtenu le...