Refugies

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• Conseil dEtat et juridictions administratives
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• Bien fondé des recours
• Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR)

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décisions nº 02-2607/F2192 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 octobre 2005

COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES NORTH GATE II Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7 1000 BRUXELLES 2è CHAMBRE FRANÇAISE Décision N° 02-26...

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande

• BOB-FR, 17 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Fonds européen pour le retour 2008-2013 Appel à projets. - 1er octobre 2010 INTRODUCTION Le Fonds européen pour le retour est, en plus du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds po

• BOB-FR, 8 octobre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides

• BOB-FR, 14 janvier 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention Internationale relative au statut des réfugiés et annexes, signés à Genève, le 28 juillet 1951. - Déclarations du Cameroun.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.

• Legislation Consolidé
• Sección Única